Code de conduite en matière de conflits d'intérêts

  1. Conditions d’application

Le présent code de conduite s’applique, sauf stipulations contraires, à toute personne membre ou de collaborant, à un titre quelconque, avec l’Association Pour la Promotion de la Transparence a.s.b.l.

On entend par « intérêts de toute personne membre de ou collaborant avec APPT » les intérêts des personnes concernées mais aussi ceux des personnes qui leur sont proches à savoir leurs conjoints, partenaires à vie, enfants, parents, frères et soeurs ou autres membres proches de la famille.

  1. Politique générale

 

  1. Toute personne membre de ou collaborant à APPT (conformément à l’article 1) doit éviter ou gérer tout conflit d’intérêt réel latent ou perçu (entre autres éviter toute prise de décision ou éviter de voter au sujet de questions pouvant conduire à un conflit d’intérêts potentiel), et reconnaître ouvertement tout conflit d’intérêts potentiel ou réel qui proviendrait de son association avec APPT.

  2. Les conflits d’intérêt peuvent survenir de temps en temps dans l’exécution des activités et lors des prises de décisions par ces personnes. Ils peuvent survenir dans le travail qu’elles font pour le compte d’APPT au titre d’intérêts pécuniaires ou financiers, ou d’intérêts qui les empêchent de bien accomplir leur devoir dans l’intérêt d’APPT.

  3. Les membres du conseil d’administration d’APPT doivent déclarer leurs intérêts financiers et non financiers qui pourraient potentiellement conduire à ou être éventuellement perçus comme un conflit d’intérêts. Cette déclaration sera consignée dans un registre qui sera ouvert à toute personne intéressée. Lorsque la publication du registre risque de créer des problèmes de sécurité personnelle ou d’importants problèmes, dans ce cas, tout ou partie de la déclaration peut être soumise au Président du Comité d’Ethique du Conseil d’administration de TI (Transparency International) qui doit la conserver et agir comme cela se doit, en toute confidentialité.

  4. Les efforts menés au niveau national par APPT et au niveau mondial par TI pour élever les normes éthiques des autorités gouvernementales, des hommes d’affaires et de tout autre individu pourraient être compromis par tout manque d’éthique de la part des individus représentant APPT. Il est indispensable que toute personne associée à APPT soit particulièrement sensible aux conflits d’intérêts potentiels.
  1. Contrats de travail rémunéré et consultations
  1. Les membres du personnel (y compris de la direction) d’APPT sont parfois employés par d’autres organisations ou font un travail rémunéré pour elles. Ce travail peut être entrepris: (i) si le travail a trait à la corruption, uniquement avec l’autorisation expresse de leur supérieur ; (ii) dans tous les autres cas seulement si le travail est déclaré dès que possible.

  2. La plupart des actions menées par APPT sont entreprises par des individus qui ne sont pas des employés d’APPT mais qui agissent pour compte et au nom d’APPT sur une base bénévole. Ceci comprend, entre autres, les membres du conseil d’administration d’APPT et les collaborateurs bénévoles qui interviennent partout au sein du mouvement TI. La plupart de ces personnes auront des relations commerciales, professionnelles et autres.

  3. Les membres du conseil d’administration d’APPT, les sociétés ou autres organisations avec lesquelles ces membres sont actuellement affiliés, ne sont pas autorisés à fournir un travail rémunéré pour le compte d’APPT, sauf si le contrat est approuvé par ce conseil d’administration.

  4. (i) Les membres du Conseil d’administration international de TI ou d’un chapitre national de TI, les sociétés ou autres organisations auxquelles ces membres sont actuellement affiliés, peuvent poser leur candidature et concourir pour des contrats de travail rémunéré avec APPT et (ii) les membres du conseil d’administration d’APPT, les sociétés ou autres organisations auxquelles ces membres sont actuellement affiliés peuvent poser leur candidature et concourir pour des contrats de travail rémunéré avec l’un des autres chapitres nationaux de TI ou avec le Secrétariat de TI, à condition toutefois que ces derniers ne soient en aucun cas avantagés par rapport aux autres candidats pour se voir octroyer ou pour exécuter le travail. Ils ne doivent pas non plus se servir d’informations privilégiées dont ils disposent et tout faire pour ne pas être perçus comme ayant utilisé des informations privilégiées. De plus, ils ne se serviront pas de leur position au sein du conseil pour autant que cela ait un lien avec les conditions du contrat, la sélection ou la supervision dudit contrat. En d’autres termes, ils ne doivent ni être disqualifiés dans ces cas en raison de leur affiliation à APPT/TI ni profiter des “rouages internes”. Lorsqu’ils font un travail qui n’a rien à voir avec TI, les membres du conseil ou leurs sociétés ne doivent pas se servir des informations privilégiées d’APPT/TI et doivent également faire attention au fait qu’ils pourraient être perçus comme utilisant de telles informations.

  5. Les collaborateurs bénévoles qui interviennent à n’importe quel niveau au sein du mouvement TI, les sociétés ou autres organisations auxquelles ces individus sont affiliés, peuvent faire acte de candidature et concourir pour des contrats de travail rémunéré auprès d’APPT, à condition toutefois de n'être en aucun cas avantagés par rapport aux autres candidats pour se voir octroyer ou pour exécuter le travail. Ils ne doivent pas non plus se servir d’informations privilégiées dont ils disposent et doivent tout faire pour ne pas être perçus comme ayant utilisé des informations privilégiées. En d’autres termes, ils ne doivent ni être disqualifiés dans ces cas à cause de leur affiliation à TI ni profiter des “rouages internes”. Lorsqu’ils font un travail qui n’a rien à voir avec APPT/TI, les collaborateurs bénévoles ne doivent pas se servir des informations privilégiées de APPT/TI et ils doivent également faire attention au fait qu’ils pourraient être perçus comme utilisant de telles informations.

  6. APPT sera transparente dans son processus de prise de décisions lorsqu’elle demandent des prestations rémunérées et elle suivra des procédures transparentes d’appel d’offres.
  1. Dons et invitations

Aucune personne associée à APPT n’acceptera ni cadeaux, ni invitation, ni prêt, ni tout autre objet de valeur d’une organisation ou d’un individu si ce don peut être raisonnablement interprété ou perçu comme un moyen d’influencer APPT.

  1. Comment traiter un conflit d’intérêts éventuel

  1. Les conflits d’intérêts doivent être identifiés et déclarés par la personne en situation de conflit d’intérêts potentiel ou être signalés par d’autres membres du mouvement, dès qu’ils prennent conscience d’un tel conflit d’intérêts potentiel. Si des problèmes sont identifiés avant que des engagements ne soient pris ou que des actes suspects ne soient accomplis, il est conseillé d’explorer d’autres alternatives pour éviter tout embarras.

  2. Ces informations ou rapports doivent être présentés au conseil d’administration d’APPT.

  3. L’évaluation d’un conflit d’intérêts potentiel doit être faite par le conseil d’administration d’APPT. L’évaluation peut déterminer l’absence d’un conflit d’intérêts ou amener à conclure i) que la personne en question ne doit pas poursuivre l’activité évaluée ii) ou qu'elle doit se retirer du processus de prise de décisions par APPT en relation avec l’objet du conflit.

  4. Le président d’APPT est chargé de s’assurer que toutes les personnes associées aux activités d’APPT sont conscientes de la politique et des procédures relatives au conflit d’intérêts. En outre, ces politiques et procédures doivent être mises à la disposition de tous les membres par leur diffusion, par exemple sur le site web ou dans un bulletin.
  1. Information sur les paiements aux membres du conseil d’administration d’APPT

Lorsque APPT fait des paiements – à l’exception des dépenses approuvées et des indemnités journalières – à un membre de son conseil d’administration, à un membre ou collaborateur d’APPT, à un membre du Conseil d’administration international de TI ou à un membre du conseil ou du personnel de tout autre chapitre national de TI – ceci doit être déclaré intégralement dans les Etats financiers annuels et dans le rapport annuel d’APPT. Ce rapport doit également faire état des procédures d’acquisition/d’appel d’offres qui ont entraîné un tel paiement.

  1. Politique de Conflits d’intérêts de TI

Les règles de la “Politique de Conflits d’intérêts de TI” est pleinement applicable aux membres et collaborateurs d’APPT.

Approuvé par le conseil d’administration d’APPT, le 17 septembre 2009